En application de l’arrêté et du décret du 26 Février 2016 fixant les tarifs des notaires, le SELARL ONG accorde, pour les actes de prêts , une remise exceptionnelle de 15% des émoluments proportionnels lorsque la base taxable est supérieure à 10.000.000,00 d’Euros à compter du 1er Janvier 2023 et ce pour une durée de 1an.

En application de l’arrêté et du décret du 26 Février 2016 fixant les tarifs des notaires, le SELARL ONG accorde, pour les actes de donation ou donation-partage relevant du droit de la famille, une remise exceptionnelle de 20% des émoluments proportionnels lorsque la base taxable est supérieure à 10.000.000,00 d’Euros à compter du 1er Janvier 2023 et ce pour une durée de 1 an.