MARTIN Bernard MONIN Bernard VILLARD Nicolas Notaires - GAP
Information et conseil

Actualités

15/09/2021 Dons et donations en faveur d'un OSBL : les notaires seront présents au forum des Associations

Le 13 octobre 2021, les notaires animeront une conférence lors du prochain Forum National des Associations et Fondations, qui aura lieu au Palais des Congrès de Paris et en digital.

à consulter également

10/09/2021
Assurance-vie : faut-il souscrire plusieurs contrats après 70 ans ?

Le contrat d’assurance-vie apporte une réponse pertinente à de nombreux objectifs. Après 70 ans, l’assurance-vie offre une opportunité fiscale et certains avantages. La lettre Conseils des notaires vous informe.

06/09/2021
La Nuit du Droit 2021

Le 4 octobre 2021 de 17h30 à 22h30, venez participer à la 2ème édition de La Nuit du droit sur le thème "La face cachée du notariat". Elle se tiendra dans l'amphithéâtre Jean-Pierre Ferret au sein du Conseil supérieur du notariat (Paris 7è).

03/09/2021
Augmentation du nombre de résidences principales
Entre 1968 et 2018, le nombre de résidences principales a progressé de + 1,2% par an, alors que la population augmentait seulement + 0,5 % par an. Dans sa note, parue au mois de juin dernier, l’Insee explique cette tendance par « un effet décohabitation ».

En 50 ans, de 1968 à 2018, le nombre moyen de personnes par logement est passé de 3,1 à 2,2 en France métropolitaine. Cette diminution provient du changement de nos modes de vie. Elle est due principalement à la baisse du nombre de familles nombreuses mais aussi aux mises en couple plus tardives et aux ruptures d’union plus fréquentes.

Cette décohabitation a entraîné une augmentation des résidences principales. Sur la même période, leur nombre a progressé en moyenne de 263 000 par an.

Dans le même temps, la taille de la résidence principale a augmenté, un constat « essentiellement porté par les couronnes et les communes hors attraction des villes ». A titre d’exemple, le nombre de résidences principales de 5 pièces ou plus, a doublé en 50 ans, passant de 18 % en 1968 à 35 % en 2018. A l’inverse, les petits logements de 1 ou 2 pièces ont considérablement diminué. En 1968, ils représentaient 11,6 % des résidences principales, contre 5,8 % en 2018.

Accéder à l'étude de l'Insee publiée le 30 juin 2021

Chiffres clés*

35,3 millions de logements en France dont :

29,0 millions de résidences principales

3,5 millions de résidences secondaires ou occasionnelles

2,8 millions de logements vacants

*Recensement au 1er janvier 2018

03/09/2021
117ème Congrès des notaires de France : le numérique, l'Homme et le droit

Du 23 au 25 septembre 2021, le Palais des Congrès de Nice "ACROPOLIS" accueille le 117ème Congrès des notaires sur le thème du numérique : Le numérique, l'Homme et le droit - Accompagner et sécuriser la révolution digitale

01/09/2021
Conditions de validité du testament
La Cour de cassation précise les conditions de validité d'un testament rédigé dans la langue maternelle du testateur et dans la langue du lieu de résidence.

Un homme, de nationalité allemande et résidant en France, rédige un testament dit « olographe », c’est-à-dire manuscrit, daté et signé de sa main. Le testament est rédigé en français et accompagné d’une version allemande. Sur le fond, les deux documents ne s’opposent pas, bien que le testament français soit plus complet juridiquement. Partant de ce constat, la cour d’appel valide le testament et la traduction. La Cour de cassation censure cette décision. En effet, il est unanimement avéré que le testateur ne comprenait pas le français. Par conséquent, les juges considèrent que ce document ne peut constituer l’expression de sa volonté.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2021, n° 19-21770

01/09/2021
L'aide MaPrimeRénov’ ouverte aux propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs peuvent désormais bénéficier des aides aux travaux de rénovation énergétique accordées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’.

Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier des aides aux travaux de rénovation énergétique accordées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’. Le montant des aides varie en fonction du niveau des revenus du ménage du propriétaire, mais n’est pas conditionné au montant des loyers. Le coup de pouce gouvernemental peut s’appliquer sur trois logements loués et être cumulé avec MaPrimeRénov’ Copropriété.

maprimerenov.gouv.fr

01/09/2021
Promesse de vente : le vendeur ne peut pas se désister
Une fois la promesse signée, le vendeur est contraint de vendre, même s’il a changé d’avis.

Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le vendeur ne peut revenir sur son engagement après avoir signé une promesse de vente, quelle que soit la date de signature de l’avant-contrat. Seule exception : si une clause, dans la promesse de vente, prévoit un possible désistement du vendeur. Cela signifie qu’une fois la promesse signée, le vendeur est contraint de vendre, même s’il a changé d’avis. Auparavant, le vendeur pouvait se libérer de son engagement en versant des dommages et intérêts.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554

01/09/2021
Dispositifs de défiscalisation : protection des acquéreurs
Les acquéreurs bénéficient de protection en cas d'achat de bien immobilier dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.

Face aux déconvenues de certains investisseurs dans des dispositifs de défiscalisation immobilière, un député interpelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, concernant la protection de ces particuliers. La ministre rappelle que la loi Sapin 2 impose aux professionnels, qui commercialisent ce type de programme immobilier, un devoir d’information et de transparence, notamment concernant l’implantation géographique et le montant du loyer.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende administrative de 100 000 €. La ministre ajoute que la loi de finances pour 2018 a plafonné les frais et commissions des intermédiaires à 10 % du prix de revient du logement. Enfin, les particuliers qui s’estiment lésés bénéficient d’une possibilité d'action en responsabilité ouvrant droit à indemnisation.

Réponse ministérielle, JO Assemblée nationale, 25 mai 2021, n° 33372

01/09/2021
Chômage : entrée en vigueur de la réforme
La réforme du chômage, entrée en vigueur partiellement le 1er juillet dernier, change la donne.

Repoussée à plusieurs reprises, la réforme de l'assurance chômage est partiellement entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Les grands perdants sont les personnes n'ayant pas travaillé de façon continue sur la période prise en compte ainsi que celles gagnant plus de 4 500 € bruts mensuels qui verront leurs indemnités baisser de 30 % au bout de sept mois. À l'inverse, les indépendants pourront percevoir environ 800 € par mois pendant six mois s'ils ont enregistré un revenu d'activité d'au moins 10 000 € sur les deux derniers exercices.

travail.gouv.fr

01/09/2021
La demande de pension d'invalidité disponible en ligne
Les démarches pour demander une pension d'invalidité sont facilitées.

Depuis le 15 juin dernier, la demande de pension d'invalidité peut être intégralement effectuée en ligne, à partir de son compte Ameli. L'envoi de courrier ou la prise de rendez-vous avec les services de l'Assurance maladie ne sont plus nécessaires. Pour rappel, la pension d'invalidité vise à compenser une perte de revenus liée à un accident ou une maladie non professionnelle. Le statut d'invalide est reconnu lorsque la capacité de travail et de gain est réduite d'au moins un tiers. Les démarches peuvent être réalisées avec l'aide du médecin traitant.

ameli.fr

01/09/2021
PMA pour toutes les femmes, ce que la loi change
Après de nombreux débats, la loi de bioéthique, qui élargit l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, a été adoptée le 29 juin dernier.

Après le mariage pour tous, entré en vigueur en 2013, la loi de bioéthique offre de nouveaux droits aux femmes en couple ou célibataires. Jusqu’à présent, la PMA n’était accessible qu’aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou vivant en union libre) souffrant de problèmes d’infertilité, conformément à la loi de bioéthique du 7 juillet 2011. Désormais, toutes les femmes âgées de moins de 43 ans pourront y avoir recours, en suivant un parcours médical très encadré.

Levée de l’anonymat des donneurs

Cette nouvelle loi prévoit également un nouveau régime concernant les donneurs de sperme et les donneuses d’ovocyte. Exit l’anonymat. Les enfants nés de ces dons pourront désormais, à leur majorité, accéder à l’identité du donneur, comme c’est déjà le cas, par exemple, au Danemark. Reste à savoir si les stocks de sperme et d’ovocytes donnés sous le régime de l’anonymat avant la loi de 2021 pourront être conservés alors qu’ils n’offriront aucune identité sur le donneur aux enfants. De nombreux experts considèrent que la destruction de ce stock sera nécessaire pour répondre au nouveau cadre de la loi. Un comble alors que les demandes devraient se multiplier dans les prochains mois. 

Quelle filiation pour la mère d’intention ?

Si la filiation entre la mère qui accouche et l’enfant est automatique, la compagne, appelée « mère d’intention », pâtissait, de son côté, d’un statut juridique très fragile. Jusqu’à présent, pour sécuriser juridiquement la situation de la deuxième maman, il était nécessaire pour les deux femmes de se marier. Puis pour la mère d’intention d’entamer une procédure d’adoption de l’enfant du conjoint. Une démarche autorisée par la Cour de cassation, à partir de 2014.

La nouvelle loi de bioéthique prévoit désormais que la filiation des deux mères sera établie dans une reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire avant la naissance de l’enfant. Le document sera ensuite transmis à l’officier d’état civil qui mentionnera dans l’acte de naissance intégral : « les deux mères ont reconnu l’enfant à telle date devant notaire ».

27/08/2021
Mise en ligne du patrimoine immobilier
Depuis le 2 août 2021, les détenteurs d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ont accès à une présentation de leurs biens immobiliers situés en France.

Ce nouveau service constitue une première étape avant la déclaration fiscale en ligne, prévue pour janvier 2023. Les éléments renseignés proviennent de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Pour y accéder, il suffit de se rendre sur son espace professionnel à la rubrique Mes démarches puis de cliquer sur Gérer mes biens immobiliers.

Le propriétaire peut alors visualiser l’ensemble de ses actifs et obtenir pour chacun d’eux un descriptif du bien (type, adresse, références cadastrales, etc.) ainsi que des précisions concernant les droits détenus sur les biens.

Accéder au mode d'emploi

20/08/2021
Prescription acquisitive et garantie d'éviction
Cette garantie constitue le prolongement de l’obligation de délivrance mis à la charge du vendeur. Celui-ci doit assurer à l’acheteur une possession paisible du bien vendu et le protéger contre tout risque d’éviction de son fait ou de celui d’un tiers.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 juin dernier, un vendeur revendiquait la propriété d’un terrain qu’il avait cédé le 12 mai 1983, avant qu’il ne soit revendu le 29 janvier 2010. Celui-ci provenait de terres dont il avait hérité. Pour récupérer la parcelle, il invoquait la prescription acquisitive soutenant qu’il en avait conservé la possession pendant près de trente ans.

Les juges du fond ont rejeté sa demande. Il a alors formé un pourvoi en cassation mais la Cour a confirmé l’arrêt rendu en appel : « le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable dans ce cas, à lui opposer l’exception de garantie qui est perpétuelle. » Cette garantie est en effet imprescriptible et transmissible aux héritiers du vendeur.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

30/07/2021
La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2021

La numérisation est à l'honneur dans la lettre des notaires de France dans le monde de juillet 2021 : Forum juridique de Saint-Pétersbourg digitalisé, numérisation en Europe, le notariat biélorusse, 5ème Forum franco-kazakhstanais, la numérisation du notariat de Serbie.

19/07/2021
Diagnostics immobiliers : ce qui change en juillet 2021 ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a subi quelques changements dans le cadre de la politique énergétique européenne visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments. La lettre des notaires de France vous informe.

15/07/2021
Note de conjoncture immobilière n°52 / Juillet 2021

Prix de l'immobilier et tendances au 1er trimestre 2021, conséquences de la pandémie de COVID-19 en France et du reconfinement, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

13/07/2021
Garde des petits-enfants : Grands-parents, quelle est votre responsabilité ?

Vacances scolaires, mercredis, soirées... Les grands-parents d’aujourd’hui s’investissent énormément dans le quotidien et l’éducation de leurs petits-enfants. Certains s’interrogent sur les risques encourus en cas d’accident, d’autant plus en période estivale.

25/06/2021
Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

22/06/2021
Etudiants / Parents : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?

De nombreuses aides financières existent afin de soutenir les étudiants et les parents : bourse sur critères sociaux, aide au mérite, aide à la mobilité, aide d’urgence. La lettre des notaires de France de juin vous informe.

18/06/2021
Vacances : quels sont vos droits d'annulation ?

Avec les incertitudes liées à la crise sanitaire, l’organisation des vacances d’été est difficile cette année encore. Maîtrisez les règles pour réserver en toute sécurité. La lettre "Conseils des notaires" de juin vous informe.